Une situation malheureusement fréquente : votre débiteur ne vous paie pas une facture ou éprouve des difficultés pour vous régler et vous demande un délai pour son remboursement. Êtes-vous tenu de l’accepter ?
Le délai supplémentaire n’est pas un droit.
Le débiteur ne dispose pas d’un délai supplémentaire pour rembourser. En effet, obtenir des délais de paiement n’est pas un droit. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt en date du 06.07. 2016. En l’espèce le juge a refusé d’accorder des délais pour le remboursement d’un prêt personnel.
Le créancier vous doit une somme d’argent et il ne peut se cacher derrière aucun délai supplémentaire pour honorer sa dette. Vous n’avez aucun délai de paiement à lui accorder. Et le juge ne sera pas non plus enclin à lui accorder un quelconque délai donc ne craignez pas qu’il en fasse la demande en justice, celle-ci serait probablement vaine.
Relance et mise en demeure.
Dès lors que le paiement est arrivé à échéance, mettez en demeure votre débiteur de payer par courrier recommandé. Si vous trouvez la mise en demeure trop agressive, envoyez une simple lettre de relance mais si celle-ci ne se solde pas par le paiement alors envoyez le courrier recommandé. Ayez bien connaissance que passée la date butoir, le débiteur n’a pas à vous réclamer un délai supplémentaire. Vous pouvez lui accorder de façon amiable mais ce n’est pas un droit pour lui ni une obligation pour vous. Il en est de même pour l’échéancier, rien ne vous oblige à proposer un échéancier à votre client.
Un arrangement amiable...
Tous les échéanciers réalisés sont faits uniquement à titre commercial afin de trouver un arrangement amiable pour que vous soyez réglé. Mais vous seriez parfaitement en droit de passer directement par une procédure judiciaire pour récupérer votre créance.
Les délais des procédures judiciaires sont longs et il est préférable quand cela est possible de trouver un accord amiable afin d’être réglé plus rapidement.
Une facture émise par un professionnel envers un particulier se prescrit par deux ans.
Ainsi, passé ce délai, vous ne pourrez plus réclamer le paiement de votre créance. Certains clients peu scrupuleux pourraient être tentés de faire prolonger les délais de paiement afin de voir la facture prescrite. Donc soyez méfiant, exigez le paiement rapidement.
Rien ne vous impose de laisser des délais de remboursement à vos débiteurs, ni de leur proposer des échéanciers, cela est à votre bon vouloir. Mais pour augmenter les chances d’être payé rapidement, un arrangement amiable est souvent conseillé, à condition de ne pas laisser passer trop de temps !
