Si votre société détient ou utilise des véhicules de tourisme, elle est redevable de la TVS. Elle doit être payée pour le 30.11.2016 cette année, mais ça pourrait changer...
Une taxe pour les sociétés.
. La taxe sur les véhicules de tourisme de société (TVS) est due par toutes les sociétés, quels que soient leur forme, leur objet ou leur régime fiscal, à raison des véhicules qu’elles possèdent ou utilisent.
Pour quels véhicules ?
Les véhicules concernés par la TVS sont ceux entrant dans la catégorie des voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes). Les véhicules utilitaires, caractérisés par l’absence de banquette arrière pour le transport de passagers (sans possibilité d’en installer une), ne sont, quant à eux, pas concernés.
Un calcul par trimestre du 1er octobre au 30 septembre.
. La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter trois trimestres (oct.-nov.-déc. + jan.-fév.-mars + avr.-mai-juin). La déclaration se rapporte à la période allant du 1er octobre de l’année précédente au 30 septembre de l’année de déclaration. La déclaration 2016, qui concerne la période du 01.10.2015 au 30.09.2016, doit ainsi être effectuée avant le 30.11.2016.
La TVS calée sur l’année civile en 2017 ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 prévoit de modifier cette période d’imposition afin qu’elle coïncide avec l’année civile à compter du 01.01.2018. Conséquence directe de cette mesure pour 2017 : les entreprises devraient payer, exceptionnellement, 15 mois de TVS au lieu de 12, pour la période d’imposition courant du 01.10.2016 au 31.12.2017.
À noter : Cette taxe n’est pas déductible pour les sociétés soumises à l’IS, mais uniquement pour les entreprises imposées à l’IR.
Le PLFSS pour 2017 prévoit de caler la période d’imposition de la TVS sur l’année civile dès 2018. Une mesure qui, si elle est votée fin 2016, obligera votre entreprise à payer cinq trimestres en 2017.
