Depuis le 1er juin 2016, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est mise en place.
Et tout peut se faire en ligne !
Comment ?
Recouvrement des créances inférieures à 4 000 € ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire (intérêts compris).
Une procédure simple...il vous suffit de saisir directement un huissier de justice en complétant un formulaire détaillant la nature du litige et le montant de la créance impayée, accompagné des justificatifs. L’huissier envoie au débiteur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’invitant à participer à la procédure. En cas d’accord sur le montant et les modalités de paiement de la créance dans le délai d’un mois, l’huissier délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Ce titre permettra à l’huissier de procéder à l’exécution forcée de l’accord au cas où le débiteur n’honorerait pas ses engagements.
Rendez-vous sur https://reglement.petitescreances.fr/.
Le Coût ?
Tous les frais sont à la charge du créancier.
