Les factures que vous émettez, comme celles que vous recevez, doivent respecter un certain formalisme. Les omissions ou inexactitudes relevées en cas de contrôle peuvent avoir de lourdes conséquences financières. Nos conseils...
En ce qui concerne vos factures...
Des mentions obligatoires... Les factures que vous émettez doivent comporter des mentions obligatoires.
... d’ordre comptable et fiscal. Sont notamment à faire figurer sur les factures : coordonnées complètes du fournisseur et du client, numéro de TVA, date et numéro de facture, date de l’opération, détail de la prestation ou du produit vendu, quantité, prix unitaire, rabais éventuel, taux de TVA applicable, montant de la TVA, montants HT et TTC de l’opération facturée, etc.
Mais pas seulement... Notez que certaines mentions sont aussi imposées pour des besoins autres que comptables ou fiscaux. À titre d’exemple, pour les entreprises relevant du secteur du bâtiment, les factures doivent reprendre les mentions propres à l’assurance professionnelle obligatoire, les coordonnées de l’assureur, la couverture géographique du contrat, le numéro de certification de la labellisation RGE, etc.
Sinon ? Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures donnera lieu à l’application d’une amende de 15 € par infraction, que les inexactitudes portent sur des mentions obligatoires ou facultatives. Lorsqu’une facture comporte plusieurs omissions ou inexactitudes, le montant total des amendes dues à ce titre est alors plafonné à 25 % du montant total de la facture.
Exemple. Une société avait indiqué par erreur la mention selon laquelle elle acquittait la TVA d’après les débits, alors qu’elle n’avait en réalité pas opté pour ce régime spécial. L’administration, suivie par le juge de l’impôt, a considéré que l’amende de 15 € trouvait à s’appliquer à ces inexactitudes, alors même que l’exercice de l’option en cause, et par suite sa mention, n’ont pas de caractère obligatoire.
Conseil. Voilà pourquoi un audit des factures est souvent préconisé afin de s’assurer que les documents émis par l’entreprise sont effectivement corrects.
... et celles de vos clients
Une condition du droit à déduction de la TVA ! La facture constitue, pour l’exercice du droit à déduction de la TVA, un document essentiel puisqu’il permet de justifier formellement de l’existence d’une créance de TVA sur le Trésor. Concrètement. Que l’opération porte sur une prestation de services ou sur une livraison de biens, la TVA susceptible d’être récupérée est celle qui figure sur la facture dûment établie, reçue de votre fournisseur. La déduction ne peut donc être opérée que si l’entreprise est en possession de la facture, dûment établie, au moment où elle opère la déduction de la TVA.
Mais une tolérance... Si ce n’est pas le cas, la déduction de la TVA est susceptible d’être remise en cause. Cela étant, l’administration a précisé que la seule omission ou inexactitude de l’une des mentions obligatoires n’entraîne pas nécessairement la remise en cause de la validité d’une facture pour l’exercice des droits à déduction de la taxe dès lors que l’opération est justifiée dans sa réalité et qu’elle satisfait par ailleurs aux autres conditions posées pour l’exercice du droit à déduction. La Cour de justice de l’Union européenne retient la même analyse. Elle précise, en substance, que le droit à déduction de la TVA ne peut pas être refusé au seul motif de l’omission ou de l’inexactitude sur la facture de certaines mentions obligatoires, si les conditions de fond autorisant cette déduction sont respectées.
Un audit de vos factures permettra de remédier à d’éventuelles omissions ou inexactitudes et d’éviter une amende. En matière de TVA, si votre fournisseur ne respecte pas parfaitement toutes les conditions formelles, vos droits à déduction ne seront pas remis en cause si les conditions de fond sont respectées.
