Face à une contestation accrue autour de la mauvaise gestion du RSI, nombreux sont ceux qui veulent se désaffilier pour cotiser ailleurs. Et vous ?
Un mouvement de contestation et une désaffiliation.
Des collectifs se sont créés pour inciter les cotisants à se désaffilier du RSI et plus largement de tous les organismes sociaux français, se fondant sur le droit et la jurisprudence européenne pour affirmer que les régimes de Sécurité sociale ne peuvent pas être obligatoires et que la libre concurrence doit être reconnue au niveau européen.
Mais une obligation...
Dans la législation française actuelle, toute personne rémunérée en activité doit obligatoirement participer à un régime national de Sécurité sociale (comme l’Urssaf ou le RSI) pour bénéficier de prestations et garanties sociales.
... rappelée par la Cour d’appel en 2015 et confirmée en 2017 !
Dans un arrêt très attendu, la Cour d’appel avait déjà confirmé en 2015 que l’obligation d’affiliation instaurée par les textes français n’est pas supprimée par les textes européens et que la contrainte émise par le RSI, qui est en droit de recouvrer les cotisations, doit produire son plein effet (CA Limoges 23.03.2015 n° 13/00341) . Et la Cour de cassation a donné raison à la Cour d’appel dans un récent arrêt rendu le 23.02.2017.
De lourdes sanctions pénales.
Se désaffilier du RSI est illégal et passible de lourdes sanctions pénales. Depuis le 01.01.2015, celui qui refuse de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale et notamment de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations dues s’expose à des sanctions portées à six mois d’emprisonnement et/ou 15 000 € d’amende.
La perte d’avantages pour votre entreprise.
L’entreprise et son dirigeant doivent être en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations sociales, au rang desquelles figurent les cotisations au RSI pour : obtenir la qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), condition pour que le client bénéficie d’aides publiques (crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro) ; soumissionner à un appel d’offres public ; recevoir des aides publiques ; etc.
Vous désaffilier, encore aujourd’hui comme le rappelle la Cour de cassation, est illégal et vous expose à de lourdes sanctions en plus de vous priver de certains droits. La prudence doit donc rester de mise !
