À compter du 01.01.2018, vous aurez l’obligation d’utiliser un logiciel sécurisé et certifié pour enregistrer les paiements des clients. Si vous êtes concerné par ces nouvelles dispositions, c’est le moment d’y penser pour être prêt à temps !
Un objectif : lutter contre la fraude...
Des logiciels permissifs.
Certains logiciels possèdent des fonctionnalités qui permettent de soustraire une partie des recettes de la comptabilité. Ils vont même jusqu’à reconstituer les tickets de caisse pour mieux dissimuler des recettes encaissées en espèces.
Un durcissement à compter du 01.01.2018.
Pour renforcer le dispositif actuel, la loi de finances pour 2016 a donc prévu des mesures visant cette fois les utilisateurs et détenteurs des logiciels en cause.
La méthode : nouvelles obligations !
Nature des obligations.
Tout assujetti à la TVA qui enregistre le règlement de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devra obligatoirement utiliser, en vue du contrôle de l’administration fiscale, un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données. Le respect de ces conditions devra être attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
Une lourde sanction...
En l’absence de la justification prévue par les textes, l’assujetti se verra appliquer, en cas de contrôle, une amende de 7 500 € par logiciel ou système pour lequel le certificat ou l’attestation fait défaut.
... et une obligation de régularisation.
Outre l’amende, l’assujetti sera dans l’obligation de régulariser sa situation dans un délai de 60 jours à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal établi par les agents de l’administration (si le manquement a été relevé lors d’un contrôle inopiné), soit de la proposition de rectification contradictoire ou de la notification des bases arrêtées d’office (si le manquement a été relevé lors d’une procédure de contrôle). En l’absence de régularisation dans le délai de 60 jours, une nouvelle amende de 7 500 € par logiciel ou système se cumulera avec la précédente.
Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, un communiqué de presse du 15 Juin 2017, issu du Ministère de l’action et des comptes publics, restreint l’obligation aux seuls logiciels de caisse et systèmes de caisse (caisses enregistreuses).
De nouveaux moyens de contrôle...
Des contrôles inopinés.
L’administration pourra vérifier la détention par les assujettis concernés des certifications ou attestations dans le cadre de contrôles inopinés.
À compter du 01.01.2018, les logiciels et systèmes de caisse devront répondre à de nouvelles conditions visant à améliorer la fiabilité des recettes déclarées. Rapprochez-vous de votre prestataire informatique pour être prêt à cette date et pouvoir ainsi produire au fisc le certificat ou l’attestation en cas de contrôle.
