Cette nouvelle procédure débute par la réception d’un avis qui vous invite à transmettre votre comptabilité. Comment se déroule ensuite le contrôle ? Nos conseils pour ne pas être pris au dépourvu à l’heure où les premiers contrôles sont mis en oeuvre...
Des droits respectés
Une charte applicable.
L’avis d’examen de comptabilité informe le contribuable que la charte des droits et obligations s’applique à cette procédure.
Des recours préservés.
Comme en matière de vérification de comptabilité, l’avis qui est adressé au contribuable mentionne les noms et prénoms des supérieurs hiérarchiques, auprès desquels il peut exercer ses recours.
Un droit au conseil.
Le contribuable a également la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
Une procédure très encadrée...
Une durée de contrôle limitée.
L’administration dispose d’un délai de six mois pour réaliser son contrôle. Le point de départ de ce délai est la date de réception des copies des FEC (fichiers d’écritures comptables) conformes aux normes en vigueur. Le point d’arrivée est la date d’envoi de la proposition de rectification ou de l’avis d’absence de rectification (le cachet de la poste fait foi).
Pas d’intervention au sein de l’entreprise.
L’agent du fisc réalise de son bureau l’examen de la comptabilité à partir des FEC transmis par le contribuable. Il ne se déplace pas dans l’entreprise.
Un débat à assurer.
Le contrôle implique en tout état de cause un débat oral et contradictoire. Un entretien physique n’est pas obligatoire mais, à sa demande, le contribuable peut être entendu afin de discuter du dossier, dans les locaux de l’administration.
Les échanges en cours de contrôle.
Le service communique par écrit ou par oral avec le contribuable. Dans l’avis d’examen de comptabilité, il indique les copies des documents qu’il souhaite étudier au début du contrôle. Les demandes pourront notamment porter sur des éléments juridiques (statuts, baux, contrats, rapports des commissaires aux comptes, ...) ou des éléments comptables (état des immobilisations p.ex.).
Une matérialisation indispensable.
Ensuite, les échanges peuvent s’effectuer par écrit et/ou oralement. Les éléments demandés peuvent être transmis par courriel, par téléphone ou dans les locaux de l’administration. Pour prouver la réalité du débat, l’agent en charge du contrôle sera contraint de matérialiser les échanges. Par exemple, les contacts téléphoniques devront être suivis d’un e-mail retraçant les principaux points évoqués.
Des délais pour apporter les éléments.
Lorsque le service formule une demande d’explication et/ou de pièces justificatives, il doit vous accorder un délai de réponse d’au moins 30 jours.
Une proposition de rectification ?
Si l’administration envisage des rectifications, elle doit en informer le contribuable par une proposition de rectification. Si la procédure contradictoire est retenue, toutes les règles attachées à cette procédure devront être respectées (délai de réponse, information sur les conséquences financières, recours hiérarchiques, commissions, ...).
Bon à savoir.
Lorsque le contrôle est terminé pour un impôt ou une taxe pour une période déterminée, l’administration ne peut pas procéder à un nouvel examen de comptabilité ou à une nouvelle vérification de comptabilité au regard de ces mêmes impôts et taxes et pour la même période.
La principale nouveauté est que cet examen de comptabilité ne se déroule pas dans les locaux de l’entreprise et ne peut durer plus de six mois. S’il paraît moins intrusif qu’une vérification de comptabilité, il faut néanmoins veiller au respect du débat, pour faire valoir vos arguments.
