Depuis le 01.01.2017, l’administration fiscale peut procéder à des contrôles à distance appelés « examens de comptabilité ». Les précisions apportées depuis le vote de la loi permettent aujourd’hui de mieux cerner cette nouvelle procédure...
Une nouvelle procédure
Qui est concerné ?
Depuis le 01.01.2017,les agents de l’administration peuvent engager un examen de comptabilité à l’encontre des contribuables tenus de fournir un fichier des écritures comptables (FEC) lors d’une vérification de comptabilité. Il s’agit des contribuables astreints à présenter des documents comptables et tenant leur comptabilité sous forme informatisée.
Dans quel but ?
L’examen de comptabilité sera privilégié lorsque les points relevés ne nécessitent pas d’investigations sur place et que l’entreprise ne présente pas de risque de fraude avéré. Même si son champ d’application n’est pas limité par les textes, il sera plus particulièrement adapté lorsque le contrôle porte sur une courte durée (un exercice par exemple) ou sur un ou plusieurs thèmes ciblés en nombre limité.
Sa mise en oeuvre
Un avis d’examen de comptabilité.
Le service de contrôle adresse au contribuable un avis d’examen de comptabilité, en lettre recommandée avec AR, afin de l’informer de l’engagement de la procédure. Cet avis, comme en matière de vérification de comptabilité, précise la période et les impôts qui font l’objet du contrôle. Il doit également impérativement préciser que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
Nouveautés.
L’avis va indiquer que les FEC doivent être adressés sous 15 jours à compter de la réception de l’avis, sous forme dématérialisée. Il précise également au contribuable que les échanges avec le service seront réalisés par courriel, téléphone ou dans les bureaux de l’administration, à l’exclusion donc des locaux de l’entreprise.
À noter. L’administration invite ses agents à prendre contact par téléphone avec le dirigeant de l’entreprise ou avec un interlocuteur habilité à la représenter pour le prévenir du contrôle, l’informer des modalités de sa mise en oeuvre et lui demander une adresse électronique de contact.
La transmission des FEC
Quels FEC ?
Les FEC à transmettre sont rigoureusement identiques à ceux transmis en cas de vérification de comptabilité. Un descriptif qui permet de faciliter la lecture des fichiers (codifications spécifiques) doit être adressé au service en même temps que les fichiers.
En cas de non-conformité.
Si les fichiers présentent des anomalies, le service adresse, avant d’appliquer une amende, une demande de mise en conformité, par courrier. Ce courrier doit préciser les informations qui doivent être ajoutées ou modifiées ainsi que la date souhaitée de transmission des nouveaux fichiers.
À défaut, une amende.
Le défaut de transmission ou l’absence de conformité, après la demande de mise en conformité, est formalisé par un procès-verbal, adressé au contribuable par voie postale. L’amende encourue est de 5 000 €.
Si l’entreprise ne réagit pas dans les 15 jours...
Si le contribuable a reçu l’avis d’examen de comptabilité mais qu’il ne se manifeste pas, le service lui adresse une relance par courriel et lui accorde un délai supplémentaire qui ne peut excéder 15 jours, en précisant qu’au-delà, la procédure sera annulée et l’amende appliquée.
Conseil.
Une telle attitude n’est pas conseillée. Au-delà de l’amende, il est certain que l’administration n’en resterait pas là ! Le risque d’une vérification de comptabilité « classique » paraît alors hautement probable...
L’examen de comptabilité concerne les contribuables qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée et débute par l’envoi d’un avis. Contrairement à la vérification de comptabilité, il se déroule dans les locaux de l’administration et vous contraint à transmettre vos FEC dans les 15 jours.
