Vous souhaiteriez transmettre vos titres de société à vos proches, mais une telle opération peut être lourdement taxée. En l’anticipant et grâce au dispositif Dutreil, vous pouvez l’optimiser considérablement. Nos conseils...
Le principe
Une donation : des droits à payer.
Par principe, toute donation entraîne un transfert de propriété, ce qui implique l’assujettissement, par principe, de ce transfert de propriété aux droits de mutation à titre gratuit.
Par qui ?
Par principe, les droits de donation sont à payer par le donataire, à savoir celui qui reçoit. Cela étant, il est fréquent que ces droits soient pris en charge par le donateur. Il est, dans ce cas, prévu que cette prise en charge ne constitue pas elle-même une donation soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
L’exception
Le dispositif « Dutreil ».
Le dispositif « Pacte Dutreil » a vocation à s’appliquer dans l’hypothèse d’une transmission des parts ou actions d’une société, soit par voie de donation, soit par voie de succession (dernière hypothèse qui ne sera pas visée ici).
Des droits partiellement exonérés.
Ce dispositif permet de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit, appliquée aux parts ou les actions d’une société transmises par décès ou entre vifs, à concurrence de 75 % de leur valeur, sans limite de montant.
Pour quoi ?
La donation peut porter sur les parts ou actions de toutes sociétés, quel que soit leur régime d’imposition.
Les conditions
Principe.
Le dispositif Dutreil suppose le respect de conditions précises, qui reposent notamment sur des engagements pris à la fois par le donateur et les donataires. Bien entendu, si ces conditions venaient à ne pas être respectées, l’administration fiscale pourrait remettre en cause son application.
Un premier engagement collectif.
Les parts ou actions concernées par la donation doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation qui est pris par le donateur et les autres associés. Cet engagement de conservation, d’une durée d’au moins deux ans, doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote, tout au long de la durée de cet engagement.
Un engagement réputé acquis si...
Cet engagement collectif sera réputé acquis lorsque le donateur (seul ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs) détient depuis au moins deux ans 34 % des titres et qu’il exerce dans la société son activité principale depuis plus de deux ans ou, pour les sociétés soumises à l’IS, une fonction de direction.
Un second engagement individuel.
Chaque donataire doit ensuite s’engager à conserver les titres transmis pendant au moins quatre ans (à l’expiration de l’engagement collectif de deux ans).
Une fonction de direction.
L’un des donataires qui a pris un engagement individuel, ou l’un des associés qui a participé à l’engagement collectif, doit exercer son activité principale dans la société ou, s’il s’agit d’une société soumise à l’IS, une fonction de direction (gérant de SARL, président, directeur général, membre du directoire de SA ou de SAS, etc.), pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission.
Attention ! Dans l’hypothèse d’un engagement collectif réputé acquis, il n’est pas possible que ce soit le donateur qui assure lui-même la fonction de direction postérieurement à la transmission.
Sous réserve, notamment, de la prise d’un engagement collectif puis individuel de conservation des parts ou actions transmises, la donation bénéficie d’une exonération fiscale de 75 % de la valeur transmise !
