Les réformes du droit des sociétés ne visent pas toujours la simplification des formalités. Ainsi, un décret impose une nouvelle obligation aux sociétés : déclarer au tribunal de commerce les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société.
Les personnes physiques qui contrôlent une société commerciale, civile, un Groupement d’Intérêt Economique, ou qui détiennent au moins 25% de son capital ou des droits de vote, doivent être déclarées auprès du greffe de commerce
La nouvelle obligation s’impose dès à présent aux sociétés qui se créent et, à compter du 1er Avril 2018, à l’ensemble des sociétés non cotées.
L’administration fiscale aura accès à ces nouvelles informations.
Si la nouvelle obligation n’est pas respectée, des sanctions pénales sont encourues.
Tarifs :
| Dépôt à l’immatriculation : | 24.71€ |
| Dépôt du document modificatif ou complémentaire : | 48.39€ |
| Dépôt pour les entités immatriculées avant le 1er Août 2017 : | 54.32€ |
