Vous venez de recevoir vos avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière 2017 concernant votre local professionnel. Vous constatez que leurs montants ont baissé ou augmenté par rapport à ceux de 2016. Pourquoi ?
Nouvelle valeur locative de votre local
Valeur locative révisée. Vos cotisations de CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), si vous êtes propriétaire de vos locaux professionnels ou commerciaux, sont calculées, depuis le 01.01.2017, sur la base d’une nouvelle valeur locative révisée. Cette valeur, appliquée pour la première fois en 2017, correspond au prix réel du marché immobilier locatif. Elle est déterminée, chaque année, par l’administration, à partir de la déclaration annuelle des loyers commerciaux ou professionnels (DECLOYER) souscrite par l’exploitant pour les locaux qu’il occupe au 1er janvier.
Calcul de la valeur locative révisée brute.Il est appliqué à la surface pondérée de votre local un tarif locatif au m², éventuellement ajusté d’un coefficient de localisation :
Valeur locative révisée brute = surface pondérée × tarif au m² × coefficient de localisation
Tarif Les tarifs au m² sont établis pour chaque catégorie de locaux professionnels dans chaque secteur locatif. Votre local est rattaché :
Coefficient de localisation. Des coefficients de localisation ont été déterminés dans chaque secteur locatif. Ils prennent en compte la situation particulière de la parcelle cadastrale sur laquelle est situé le local professionnel au sein du secteur locatif. En pratique, selon la situation de la parcelle locative, le tarif au m² peut être minoré ou majoré par l’application du coefficient de localisation.
Correctifs de la valeur locative révisée
Trois correctifs Trois dispositifs permettent de corriger la valeur locative révisée brute pour obtenir la valeur locative révisée nette.
Un coefficient de neutralisationL’application de ce coefficient doit éviter que, dans chaque commune, la contribution des entreprises aux impôts locaux pour leurs locaux professionnels augmente par rapport à la contribution des particuliers pour leurs locaux d’habitation. P.ex. si dans une commune, les locaux d’habitation et les locaux professionnels représente respectivement 60 % et 40 % des bases de taxe foncière avant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ces proportions doivent rester les mêmes après la révision.
Le planchonnement Ce dispositif permet de limiter les variations, à la hausse ou à la baisse, de la valeur locative de chaque local professionnel, en diminuant de moitié l’écart entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée neutralisée. P.ex. si après révision, la valeur locative d’un local professionnel passe de 12 000 € à 16 000 € (soit une augmentation de 4 000 €), la nouvelle valeur locative sera plafonnée à 14 000 €.
Le lissage. Ce dispositif permet d’étaler sur dix ans, à raison de 1/10 par an, la baisse ou la hausse des cotisations résultant de la révision de la valeur locative. P.ex. si la révision de la valeur locative entraîne une hausse de taxe foncière de 3 000 € à 4 000 €, cette hausse de 1 000 € sera répartie sur dix ans, à raison de 100 € par an, soit 3 100 € en 2017, 3 200 € en 2018, etc. Ce montant est indiqué dans vos avis de TFPB et de CFE 2017.
Une nouvelle valeur locative s’applique, cette année, à votre base imposable de CFE et de taxe foncière. Vérifiez avec soin vos avis d’imposition 2017. Si la catégorie ou la surface servant au calcul de la valeur locative révisée de votre local est incorrecte, déposez une réclamation pour votre imposition 2017
