Les réformes du droit des sociétés ne visent pas toujours la simplification des formalités.
Ainsi, un décret du 12 Juin 2017 impose une nouvelle obligation aux sociétés : déclarer au tribunal de commerce les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société.
- A compter du 1er août 2017 pour toutes les nouvelles sociétés, à l'occasion de leur immatriculation,
- Avant le 1er avril 2018 pour les sociétés existantes.
Un tel dépôt est facturé 54,32€ par le Greffe (24,71€ lorsqu’il peut être effectué à l’occasion de l’immatriculation – sociétés nouvelles).
Une déclaration non effectuée peut conduire à une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 7.500€. Les personnes physiques encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques. Les personnes morales peuvent, elles aussi, être poursuivies et condamnées. Elles encourent principalement une amende de 37.500€.
