A compter du 1er janvier 2020, toutes les factures adressées à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics devront obligatoirement être émises sous format électronique, quelle que soit la taille de l’entreprise.
L’émission des factures devra obligatoirement être effectuée au travers dela plateforme Chorus Pro.
Les factures qui ne seraient pas établies sous format électronique par le système Chorus Pro ne feront partir aucun délai de paiement. Autrement dit, la personne publique n’aura aucune obligation de s’en acquitter.
Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr
