La généralisation de la facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA est finalement retardée. Quand votre entreprise devra-t-elle donc s’y conformer ?
Une obligation dans le cadre des marchés publics.
Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire et étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 01.01.2019 et s’applique depuis le 01.01.2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Une généralisation de la facturation électronique…
Il était initialement prévu de rendre obligatoire la facturation sous forme électronique dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA au plus tôt à compter du 01.01.2023, et au plus tard à compter du 01.01.2025. Parallèlement, certaines données figurant sur ces factures électroniques devront être systématiquement transmises à l’administration fiscale en vue du contrôle de la TVA. Sont concernées par cette dernière obligation les transactions avec des entreprises non établies en France et les transactions réalisées par un assujetti avec des non-assujettis.
L’ordonnance visant à généraliser la facturation électronique entre assujettis à la TVA et à mettre en œuvre la transmission dématérialisée de certaines données à l’administration est parue au Journal Officiel du 16.09.2021. Le calendrier de déploiement de ces obligations est finalement retardé par rapport à ce qui était prévu. Ainsi, la mise en œuvre de ces mesures, initialement prévue au cours des années 2023 à 2025, est retardée aux années 2024 à 2026, selon le calendrier suivant :
- À compter du 01.01.2025, pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- À compter du 01.01.2026, pour les petites et moyennes entreprises.
En pratique.
L’émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis établis en France s’opérera via la plateforme publique Chorus Pro ou via une plateforme privée qui lui transmettra les données.
