Le gouvernement, avec le projet de loi facturation électronique, fixe un cap clair et sans équivoque :
- Amplifier la lutte contre la fraude à la TVA ;
- Mieux connaître l’activité des entreprises dans le but de piloter l’administration de manière plus efficiente.
En collectant l’ensemble des données de facturation des entreprises en temps réel, le gouvernement souhaite piloter l’activité économique du pays plus facilement. A terme, le gouvernement annonce aussi qu’il va réaliser un pré-remplissage automatique des déclarations de TVA des entreprises françaises.
Le projet est conséquent, ambitieux et promet un grand changement pour la comptabilité des entreprises. L’enjeu est grand et inévitable.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
La facture électronique est un document qui atteste de l’existence et du contenu d’une transaction commerciale entre un fournisseur et son client. Elle est créée, transmise et reçue sous forme électronique. Mais elle est à différencier d’une simple facture dématérialisée. En effet, elle contient un fichier informatique crypté dans un format bien précis (factur-X par exemple). À l’inverse, une simple facture dématérialisée n’est pas normée, elle peut être un fichier Excel sous forme PDF par exemple.
La facture électronique est donc un document qui doit contenir toutes les mentions obligatoires et nécessaires à l’établissement d’une facture. Elle est le résultat de l’envoi à l’acheteur d’un message électronique par le vendeur, contenant les éléments nécessaires à la transaction :
- Les conditions de l’opération ;
- Les références des biens ou services fournis ;
- Les quantités ;
- Le prix unitaire hors TVA des biens livrés ou, le cas échéant, le prix forfaitaire hors TVA des services ;
- La date de règlement, la date de livraison des biens ou d’exécution des services et, le cas échéant ; les conditions d’escompte ;
- La référence à l’accord éventuel de l’organisme de financement sur un taux révisable ;
- Le montant des taxes et/ou impôts à payer ;
- Les modalités de paiement ;
- etc.
Dès 2024, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour les entreprises. Il est important de comprendre son fonctionnement et son intérêt afin de ne pas se laisser surprendre.
Quel est le rôle de Chorus Pro ?
Chorus Pro est LE portail public de facturation national qui collectera les factures envoyées et reçues par les entreprises sous forme dématérialisée. Toutes les factures transiteront donc en temps réel via cette plateforme, permettant à l’État de piloter l’activité économique du pays plus facilement.
La plateforme d’État Chorus Pro est déjà utilisée par les administrations publiques pour faire transiter leurs factures. La plateforme va être généralisée de 2024 à 2026 à toutes les entreprises françaises.
La facturation électronique des entreprises via Chorus Pro est une obligation qui s’appliquera à toutes les entreprises. Les entreprises pourront passer directement par Chorus Pro pour émettre, consulter ou encore télécharger en ligne leurs factures, depuis leur compte sécurisé et certifié. En revanche, l’interface est très archaïque, les fonctionnalités de facturation sont limitées et l’accès devrait être éphémère.
« La solution pourra passer par une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire), ou par un logiciel de facturation directement connecté à la plateforme de l’État ».
Les entreprises qui émettent des factures par voie électronique sont dispensées de toute démarche auprès de leurs clients pour l’émission, la réception ou le dépôt de ces factures. Les factures électroniques reçues dans le cadre d’une procédure de facturation électronique peuvent être conservées en ligne sans limitation de durée.
Calendrier de la facturation électronique : les dates à retenir
1er juillet 2024
Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises auront pour obligation d’accepter de recevoir des factures électroniques.
À cette date, les grandes entreprises auront également l’obligation d’émettre leurs factures sous format électronique.
1er janvier 2025
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront obligation d’émettre leurs factures sous format électronique.
1er janvier 2026
Les TPE et les PME auront pour obligation d’émettre au format facturation électronique.
À cette date, c’est l’ensemble des entreprises françaises qui seront en capacité d’émettre et recevoir des factures électroniques.
